LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0921637L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0921637L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1673/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Article 8


L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1 est ainsi modifié :
a) Le 3 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710» ;
b) Au 4, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, » ;
2° Le 1 bis est abrogé.