LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0921637L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0921637L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1673/jo/article_34

Texte n°1

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Article 34


Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »