Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la cinquième colonne du tableau du a, les tarifs pour l'année 2011 sont ainsi modifiés :
0 demeure 0 ;
0 devient 200 ;
200 devient 750 ;
750 demeure 750 ;
750 demeure 750 ;
750 devient 1 600 ;
1 600 demeure 1 600 ;
1 600 demeure 1 600 ;
1 600 devient 2 600 ;
2 600 demeure 2 600 ;
2 600 demeure 2 600 ;
2° Au troisième alinéa du b, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».