LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0921637L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0921637L/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1673/jo/article_71

Texte n°1

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Article 71


I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.