Article 25
Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte sont transférés de plein droit à l'établissement public, en toute propriété et à titre gratuit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0924830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/MCCX0924830D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1491/jo/article_25
Texte n°33
Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte sont transférés de plein droit à l'établissement public, en toute propriété et à titre gratuit.
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