Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : MCCX0924830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/MCCX0924830D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1491/jo/article_22

Texte n°33

Article 22


Les comptes financiers de la Cité des sciences et de l'industrie et du palais de la Découverte relatifs à l'exercice 2009 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction à la date de suppression de chacun des deux établissements. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Ils sont approuvés par les tutelles et transmis au juge des comptes selon les règles propres qui étaient applicables respectivement à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte.