Article 19
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement public.
Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
NOR : MCCX0924830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/MCCX0924830D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1491/jo/article_19
Texte n°33