Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

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NOR : MCCK0926316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/1/MCCK0926316A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,
Arrête :


  • Le comité d'experts prévu à l'article 12 du décret du 30 novembre 2009 susvisé comprend :
    1° Le directeur du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
    2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
    3° Le directeur du multimédia et des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
    4° Le directeur des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
    5° Le directeur financier et juridique au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
    6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.


  • Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.


  • Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée « Commission nationale du film France », qui ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.


  • Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux séances du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.


  • La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2009.


Frédéric Mitterrand

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