Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0903184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/23/DEFD0903184D/jo/article_r._2342-30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/23/2009-1440/jo/article_r._2342-30

Texte n°30

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense

Article R. 2342-30


La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées au ministre chargé des douanes sont fixés par arrêté.