LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

NOR : ECEX0908316L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/ECEX0908316L/jo/article_56
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1437/jo/article_56
JORF n°0273 du 25 novembre 2009
Texte n° 2
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 56


I.-Au 12° de l'article L. 6313-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », est inséré le mot : « agricoles,».
II.-L'article L. 718-2-3 du code rural est ainsi rétabli :
« Art.L. 718-2-3. ― Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. 330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail.
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles. »

Retourner en haut de la page