LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0908316L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/ECEX0908316L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1437/jo/article_38

Texte n°2

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Article 38


Après ledeuxième alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales. »