LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0908316L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/ECEX0908316L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1437/jo/article_17

Texte n°2

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Article 17


Le premier alinéa de l'article L. 1253-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code. »