Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Version INITIALE

NOR : ECET0924324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/ECET0924324A/jo/article_14

Texte n°10

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Article 14


Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.