Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Version INITIALE

NOR : ECET0924324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/ECET0924324A/jo/article_48

Texte n°10

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Article 48


Le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est ainsi modifié :
A l'article 1er du règlement n° 2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé, après les mots : « à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code assurant un service d'encaissement de chèques ».