Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Version INITIALE

NOR : ECET0924324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/ECET0924324A/jo/article_41

Texte n°10

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Article 41


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