Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Version INITIALE

NOR : ECET0924324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/ECET0924324A/jo/article_9

Texte n°10

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Article 9


La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le Comité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. Le Comité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.