Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT (Articles 2 à 26)
CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (Articles 2 à 3)
CHAPITRE 2 : CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 4 à 5)
CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 6 à 15)
SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (Articles 6 à 7)
SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AVEC POUVOIR D'OPPOSITION (Articles 8 à 10)
SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (Articles 11 à 12)
SECTION 4 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 13 à 15)
CHAPITRE 4 : FOURNITURE DE SERVICES DE PAIEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE LA FRANCE OU EN FRANCE PAR UN ETABLISSEMENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (Articles 16 à 19)
CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 20 à 26)
SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 20 à 22)
SECTION 2 : RESTITUTION DES FONDS AUX UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT (Articles 23 à 24)
SECTION 3 : TRANSFERTS DES FONDS AUPRES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE PAIEMENT OU DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS (Articles 25 à 26)
TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 27 à 45)
CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES (Articles 27 à 33)
CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 34 à 35)
CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS (Articles 36 à 41)
CHAPITRE 4 : SURVEILLANCE SUR BASE CONSOLIDEE (Article 42)
CHAPITRE 5 : ACTIVITES AUTRES QUE LES SERVICES DE PAIEMENT EXERCEES A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE ET ETABLISSEMENTS HYBRIDES (Articles 43 à 45)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 46 à 57)
Annexe
Article 2
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'une demande qui doit être formulée conformément au dossier établi par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et publié au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.