Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT (Articles 2 à 26)
CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (Articles 2 à 3)
CHAPITRE 2 : CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 4 à 5)
CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 6 à 15)
SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (Articles 6 à 7)
SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AVEC POUVOIR D'OPPOSITION (Articles 8 à 10)
SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (Articles 11 à 12)
SECTION 4 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 13 à 15)
CHAPITRE 4 : FOURNITURE DE SERVICES DE PAIEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE LA FRANCE OU EN FRANCE PAR UN ETABLISSEMENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (Articles 16 à 19)
CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 20 à 26)
SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 20 à 22)
SECTION 2 : RESTITUTION DES FONDS AUX UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT (Articles 23 à 24)
SECTION 3 : TRANSFERTS DES FONDS AUPRES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE PAIEMENT OU DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS (Articles 25 à 26)
TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 27 à 45)
CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES (Articles 27 à 33)
CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Articles 34 à 35)
CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS (Articles 36 à 41)
CHAPITRE 4 : SURVEILLANCE SUR BASE CONSOLIDEE (Article 42)
CHAPITRE 5 : ACTIVITES AUTRES QUE LES SERVICES DE PAIEMENT EXERCEES A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE ET ETABLISSEMENTS HYBRIDES (Articles 43 à 45)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 46 à 57)
Annexe
Article 27
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.