Sont soumises à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :
― la forme juridique ;
― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;
― le type de services de paiement pour lequel un établissement assujetti a été agréé ;
― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.