Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0918666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/DEFD0918666D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/2009-1179/jo/article_25

Texte n°20

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Article 25


La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :
― à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
― aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
― aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
― à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.
Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés au présent article.