Article 5
Le secrétaire général pour l'administration peut :
― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0918666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/DEFD0918666D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/2009-1179/jo/article_5
Texte n°20
Le secrétaire général pour l'administration peut :
― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.
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