Article 26
L'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de formateur des personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d'emploi des formateurs des personnels de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0917183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/17/JUSK0917183A/jo/article_26
Texte n°9