Arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d'emploi des formateurs des personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0917183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/17/JUSK0917183A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury unique comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un chef d'une unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale ;
― un formateur des personnels ou un responsable de formation ;
― une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.