Article 22
La décision définitive de retrait est prise par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0917183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/17/JUSK0917183A/jo/article_22
Texte n°9
La décision définitive de retrait est prise par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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