Article 30
Sans préjudice des dispositions de l'article 28, l'arrêté du 7 janvier 1991 modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0912713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/ECEI0912713A/jo/article_30
Texte n°71
Sans préjudice des dispositions de l'article 28, l'arrêté du 7 janvier 1991 modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier est abrogé.
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