Article 19
A l'issue de la vérification de l'installation, le carnet métrologique doit être renseigné. Celui-ci fait office de certificat d'installation prévu à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0912713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/ECEI0912713A/jo/article_19
Texte n°71
A l'issue de la vérification de l'installation, le carnet métrologique doit être renseigné. Celui-ci fait office de certificat d'installation prévu à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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