Article 24
Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et conformément au manuel d'utilisation destiné aux utilisateurs validé lors de l'examen de type.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0912713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/ECEI0912713A/jo/article_24
Texte n°71
Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et conformément au manuel d'utilisation destiné aux utilisateurs validé lors de l'examen de type.
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