Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Version INITIALE

NOR : ECEI0912713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/ECEI0912713A/jo/article_26

Texte n°71

Article 26


Les utilisateurs doivent :
― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ;
― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.