Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Version INITIALE

NOR : ECEI0912713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/ECEI0912713A/jo/article_12

Texte n°71

Article 12


Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés, ou, en l'absence d'organisme désigné, par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.