Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Version INITIALE

NOR : ECEI0912713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/ECEI0912713A/jo/article_17

Texte n°71

Article 17


En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.