LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0810789L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/IOCX0810789L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/2009-594/jo/article_14

Texte n°1

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Article 14


A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et touristiques » sont remplacés par les mots : « , touristiques et relatives aux énergies renouvelables ».