I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2572-61, il est inséré un article L. 2572-61-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2572-61-1.-L'article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte. » ;
2° Au I de l'article L. 2573-55, les références : « L. 2335-8 et L. 2335-9 » sont remplacées par les références : « L. 2335-8, L. 2335-9 et L. 2335-16 » ;
3° A l'article L. 6264-8, après la référence : « L. 2334-30 », sont insérés le mot et la référence : « et L. 2335-16 » ;
4° A l'article L. 6364-8, après la référence : « L. 2334-30 », sont insérés le mot et la référence : « et L. 2335-16 ».
II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.