L'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au 1° et à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et à leurs groupements » ;
2° Au début de la première phrase du 3°, les mots : « De cessions gratuites aux communes » sont remplacés par les mots : « De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements » ;
3° A la dernière phrase du 3°, les mots : « établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « autre acquéreur que la commune ».