LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0810789L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/IOCX0810789L/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/2009-594/jo/article_68

Texte n°1

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Article 68


Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région.