LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0810789L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/IOCX0810789L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/2009-594/jo/article_36

Texte n°1

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Article 36


Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les parcelles situées dans les départements d'outre-mer et, en tout ou partie, dans le périmètre d'un quartier ancien dégradé figurant sur la liste mentionnée à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure peut être poursuivie lorsqu'elle a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état d'abandon. »