LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0810789L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/IOCX0810789L/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/2009-594/jo/article_55

Texte n°1

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Article 55


I. ― L'article 2295 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2295.-Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
« Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.»
II. ― Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.