LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0810789L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/IOCX0810789L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/2009-594/jo/article_12

Texte n°1

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Article 12


La première phrase de l'article L. 5112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine ».