Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

Version INITIALE

NOR : ECET0908654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/5/ECET0908654A/jo/article_55

Texte n°16

Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

Article 55


Tour établissement autorisé par la Commission bancaire à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer :
― immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites visées à l'article 46 ;
― préalablement, de toute modification substantielle devant être apportée aux éléments sur la base desquels l'autorisation lui a été accordée.
Il lui communique également les informations relatives à ses indicateurs, limites, stock d'actifs liquides, plans d'urgence et les résultats des scénarios selon la liste et la fréquence fixées par la Commission bancaire dans sa décision d'autorisation.