Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 6)
TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE (Articles 7 à 23)
TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE (Articles 24 à 56)
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 24 à 26)
CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE (Articles 27 à 30)
CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE (Articles 31 à 33)
CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES : INDICATEURS, LIMITES, STOCK D'ACTIFS LIQUIDES (Articles 34 à 46)
CHAPITRE 5 : SCENARIOS DE CRISE ET PLANS D'URGENCE (Articles 47 à 54)
CHAPITRE 6 : LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE LA COMMISSION BANCAIRE INCOMBANT A L'ETABLISSEMENT AUTORISE A UTILISER SES METHODOLOGIES INTERNES (Articles 55 à 56)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 57 à 59)
Article 11
Les accords de refinancement reçus visés aux articles 8 et 10 doivent :
― être conclus par écrit ;
― comprendre des clauses expresses d'irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition des fonds à première demande.
Aucune mesure locale applicable à l'établissement donnant l'accord de refinancement ne doit s'opposer au transfert de fonds.