Article 18
L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0811913L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/DEVX0811913L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/2008-1545/jo/article_18
Texte n°1
L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.
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