Article 8
L'article L. 428-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être entendu à cet effet par le juge. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0811913L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/DEVX0811913L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/2008-1545/jo/article_8
Texte n°1
L'article L. 428-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être entendu à cet effet par le juge. »
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