LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0811913L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/DEVX0811913L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/2008-1545/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


I. ― L'article L. 429-27 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire. »
II. ― L'article L. 429-30 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé. »