Article 17
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0811913L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/DEVX0811913L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/2008-1545/jo/article_17
Texte n°1
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.