Article 16
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0811913L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/DEVX0811913L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/31/2008-1545/jo/article_16
Texte n°1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire ».
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