I. ― L'article L. 428-21 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. ― Le second alinéa de l'article L. 428-31 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, détruit ».