Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés

Version INITIALE

NOR : DEFH0801278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801278D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-959/jo/article_21

Texte n°41

Article 21


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.