Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés

Version INITIALE

NOR : DEFH0801278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801278D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-959/jo/article_17

Texte n°41

Article 17


Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
1° D'office :
a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.