Article 5
Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801278D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-959/jo/article_5
Texte n°41
Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.