Article 10
Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801278D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-959/jo/article_10
Texte n°41
Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.
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