Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés

Version INITIALE

NOR : DEFH0801278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801278D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-959/jo/article_12

Texte n°41

Article 12


Le grade et l'échelon et, le cas échéant, l'échelle de solde du militaire commissionné sont attribués, en fonction du niveau de qualification et d'expérience professionnelle de l'intéressé, par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.